Conditions générales d’utilisation

1. Le service

Tao est un outil en ligne qui aide les parents d’enfants en situation de handicap à gérer leur administratif. Vous encodez une fois la fiche de votre enfant ; Tao s’en sert pour :

• pré-remplir les formulaires que vous déposez (en PDF ou en Word) ;
• générer des rapports PDF avec les informations que vous choisissez ;
• vous rappeler certaines échéances (révision de dossier, validité des cartes…) ;
• transformer votre voix en texte (dictée).

Le pré-remplissage et la dictée font appel à une intelligence artificielle. Ils produisent un brouillon, que vous pouvez corriger avant de l’enregistrer.

2. Votre compte

• Vous devez être majeur pour créer un compte.
• Vous vous engagez à donner des informations exactes et à garder votre mot de passe secret. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte.
• Pour chaque enfant que vous ajoutez, vous déclarez exercer l’autorité parentale ou être légalement habilité à gérer ses démarches.

3. Prix

À ce jour, l’utilisation de Tao est gratuite. Si une offre payante est proposée un jour, ses conditions vous seront présentées clairement et vous serez libre de l’accepter ou non avant tout paiement.

4. Ce que vous devez vérifier

• Relisez chaque document préparé par Tao avant de l’envoyer ou de le signer : l’IA peut se tromper ou laisser une case vide.
• Les rappels d’échéances se basent uniquement sur les dates que vous avez encodées : ils ne remplacent pas les courriers officiels des administrations.
• Tao est une aide administrative : il ne donne pas de conseil médical ni juridique et ne vous représente pas auprès des administrations.

5. Nos engagements et leurs limites

Nous faisons tout notre possible pour que Tao fonctionne bien et que vos données soient en sécurité. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que le pré-remplissage soit toujours complet et exact. Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des conséquences d’un document envoyé sans avoir été relu. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.

6. Vos contenus

Les informations et documents que vous déposez restent les vôtres. Vous nous autorisez seulement à les utiliser pour faire fonctionner Tao pour vous, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

7. Usages interdits

• encoder les données d’un enfant sans en avoir le droit ;
• tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou de perturber le service ;
• utiliser Tao pour produire de faux documents.

En cas d’usage interdit, nous pouvons suspendre le compte concerné.

8. Disponibilité

Tao peut être momentanément indisponible (maintenance, panne d’un prestataire). Pensez à télécharger les documents dont vous avez besoin.

9. Supprimer ses données, fermer son compte

• Vous pouvez supprimer la fiche d’un enfant à tout moment (rubrique « Identité » → « Supprimer cette fiche ») : tout est effacé immédiatement.
• Pour fermer votre compte, écrivez-nous à contact@my-tao.be : il sera supprimé avec toutes vos données.

10. Modifications

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. En cas de changement important, nous vous prévenons avant qu’il ne s’applique ; vous restez libre de fermer votre compte.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit belge. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord : nous chercherons une solution à l’amiable. Vous pouvez aussi vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be). À défaut, les tribunaux de [ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE] sont compétents, sous réserve des règles qui protègent les consommateurs.